[Màj 01/01/2026] TVA photovoltaïque à 10% et 5,5% : Dernières infos officielles pour les installateurs

Disclaimer :
Ces informations proviennent d’échanges oraux tenus le 30 octobre 2025 entre la FNES, la DLF, la DGEC et la DGCCRF. Elles sont susceptibles d’évolution après validation officielle au BOFiP et intégration au PLF 2026. Seule une publication écrite de l’administration fera foi.

En bref :
– Fin de la TVA à 10% au 01/01/26, avec devis signé + acompte ou offre de financement avant cette date
– Nouvelle norme = TVA à 5,5%, critères sur les panneaux + dispositif de gestion de l’énergie

L’esprit du texte est clair : le 5,5 % soutient les projets écologiques et intelligents, capables d’optimiser la production locale.

✅ Opérations éligibles à la TVA 5,5 %

Le taux réduit s’applique à la majorité des projets solaires, y compris :

• Vente et pose de panneaux photovoltaïques conformes aux critères
• Vente seule de kits plug & play ou de panneaux (si éligibles)
• Accessoires essentiels : onduleurs, micro-onduleurs, fixations, coffrets, câbles
• Main-d’œuvre de pose
• EMS fourni et installé simultanément avec les panneaux
• Neuf ou ancien : le logement n’a plus d’importance
• Sites isolés : éligibles si conformes
• Extensions (ex : passer de 3 à 9 kWc) : ok si opérations séparées
• Copropriétés : chaque lot individuel < 9 kWc reste éligible

🚫 Ce qui ne passe pas au taux réduit

Certains cas restent au taux normal de 20 % :

• Maintenance, réparation, entretien
• Raccordement au réseau
• Packs incluant une batterie physique
• Scission artificielle de devis pour contourner le taux

Cas des batteries :

La batterie reste hors dispositif 5,5 %, car elle est considérée comme un équipement autonome.
👉 Si elle est facturée dans le même contrat que les panneaux, toute l’installation bascule à 20 %.
👉 Une facturation séparée n’est tolérée que si les projets sont réellement distincts (dates, paiements, devis).

⚙️ Le rôle clé du système gestionnaire d’énergie (EMS)

L’EMS est la pièce maîtresse du dispositif : sans lui, pas de 5,5 %.
Il doit être capable de piloter activement les équipements du logement selon la production solaire.

Conditions à retenir :

• Mesure en temps réel de la production et de la consommation
• Pilotage automatique (ballon ECS, chauffage, VE, prises, etc.)
• Peut être matériel, logiciel ou hybride
• EMS intégré à l’onduleur : éligible
• EMS intégré à une batterie : non éligible

💡 Les systèmes de pilotage via Linky (contact sec) ou cloud/IA peuvent aussi être acceptés, si le pilotage est bien en temps réel.

Devis, facturation et justificatifs

Pour sécuriser vos dossiers :

• Ajoutez cette mention sur vos documents :
  « Fourniture et installation d’un équipement photovoltaïque éligible au taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI). »
• Conservez les preuves techniques (certificats de conformité, fiche bilan carbone, EMS installé).
• Les prestations d’entretien et SAV restent taxées à 20 %.

Transition et période de tolérance jusqu’au 1er janvier 2026

Les projets dont le devis a été signé avant le 1er janvier 2026, avec acompte ou offre de financement, peuvent encore bénéficier de l’ancien taux de 10 % pendant la phase de transition.

En résumé pour les installateurs solaires