Arrêt ou limitation des installations solaires sous Obligation d’Achat : cadre réglementaire, Smart OA et impacts pour les installateurs solaires

En bref :

L’arrêt ou la limitation de production des installations sous Obligation d’Achat (OA) est désormais possible dans le cadre du dispositif Smart OA.

Concrètement, EDF OA peut demander aux producteurs concernés d’adapter leur production afin de limiter les surcoûts publics.

Cet article détaille le cadre réglementaire, les installations concernées, la plateforme Smart OA, l’API associée et les impacts sur la facturation.

L’arrêt ou la limitation de production des installations sous Obligation d’Achat (OA) constitue une évolution réglementaire majeure introduite par la loi de finances pour 2025. Via le dispositif Smart OA, EDF Obligation d’Achat peut désormais demander aux producteurs concernés d’interrompre ou de réduire temporairement leur production afin de maîtriser les charges de service public de l’énergie.

Pour les installateurs solaires, cette évolution a des implications concrètes : compréhension des installations concernées, maîtrise des outils mis à disposition (portail Smart OA et API), anticipation des impacts sur la facturation et accompagnement des producteurs.
Cet article propose une analyse claire, opérationnelle et à jour du dispositif Smart OA, exclusivement basée sur les informations officielles publiées par EDF OA.

Cadre réglementaire de l’arrêt ou de la limitation sous OA

Que prévoit la loi de finances pour 2025 ?

La loi de finances pour 2025 (art. 175, paragraphe II) autorise, pour certains contrats d’Obligation d’Achat, EDF OA à demander l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations.

L’objectif est de limiter les surcoûts associés aux charges de service public de l’énergie. En clair, d’éviter à EDF OA d’acheter de l’électricité à un moment où le prix est négatif.

Les détails sont (contrats, filières et puissances) sont définis par arrêté.

Arrêté d’application du 22 décembre 2025

L’arrêté du 22 décembre 2025, pris en application des paragraphes II et IV C de l’article 175, précise :

• Les caractéristiques des installations concernées

• Les modalités de demande d’arrêt ou de limitation

• Les conditions de compensation financière versée au producteur

• Le seuil de tolérance pour apprécier le respect des consignes

📌 Cet arrêté constitue le référentiel juridique central pour les professionnels du secteur.

Quelles installations sont concernées par Smart OA ?

Les installations concernées sont celles qui remplissent 2 critères :

• Nature : PV au sol ou sur bâtiment, hangar ou ombrière, éolien sur terre ou en mer (~toutes les installations d’ENR intermittentes)

• Puissance : supérieure ou égale à 12 MWc pour les installations “dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête” (solaires), et 10 MWc les autres

Petite exception : les installations lauréates des appels à projets « fermes pilotes éoliennes flottantes » et « système énergétiques – villes et territoires durables » de l’ADEME ne sont pas concernées

⚠️ Important : L’article traite uniquement des demandes émises par EDF OA en tant qu’acheteur obligé, et non des limitations décidées par le gestionnaire de réseau.

Mise en œuvre opérationnelle par EDF OA

La plateforme de services Smart OA (installations terrestres)

Pour les installations terrestres, EDF OA déploie la plateforme Smart OA, composée de deux briques complémentaires :

1️⃣ Portail web Smart OA

• Accès via espace privé sécurisé

• Consultation manuelle des consignes propres à chaque installation

• Destiné aux producteurs ou à leurs représentants

2️⃣ API Smart OA

• Récupération automatisée des consignes

• Connexion informatique directe (Application Programming Interface)

• Adaptée aux exploitants, agrégateurs et intégrateurs techniques

📌 Point d’attention critique pour les installateurs :
La spécification API mise à jour en décembre 2025 annule et remplace la version diffusée avant le webinaire de novembre 2025.

Pour plus d’infos, voici les informations diffusées par EDF OA lors de son webinaire, sur le fonctionnement de smart OA :

Impacts sur la facturation des producteurs

Les demandes d’arrêt ou de limitation auront un impact direct sur la facturation OA.

Un webinaire dédié, également sous l’égide de la DGEC, est prévu en janvier 2026 afin de présenter :

• Les évolutions de facturation

• Les modalités de compensation financière

• Les impacts contractuels pour les producteurs concernés

📩 Les invitations ont déjà été envoyées aux producteurs éligibles.

Enjeux clés pour les installateurs solaires

Pourquoi ce dispositif est stratégique pour vous ?

Pour un installateur solaire, Smart OA implique :

• Une meilleure anticipation réglementaire

• Une intégration technique potentielle via API

• Un rôle accru de conseil auprès des producteurs

• Une compréhension fine des flux financiers OA

🎯 Opportunité :
Les installateurs capables d’accompagner leurs clients sur Smart OA (monitoring, automatisation, conformité) renforceront leur valeur ajoutée.

FAQ – Arrêt ou limitation OA

EDF OA peut-elle arrêter n’importe quelle installation solaire ?

Non. Seules les installations sous OA de 12 MWc ou plus sont concernées.

Le producteur est-il indemnisé en cas d’arrêt ?

Oui. L’arrêté prévoit une compensation financière, dont les modalités sont précisées réglementairement (facteur de charge défini à 47%).

L’API Smart OA est-elle obligatoire ?

Non. L’API est une option permettant l’automatisation. Le portail web reste accessible.