T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires : ce que change le BOFiP de juin 2026
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L’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), le 23 juillet, a été complété en urgence par un projet d’arrêté fixant les critères applicables pour la T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires.
Depuis le 1er octobre 2025, certaines installations photovoltaïques résidentielles peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% (voir notre article sur le sujet).
Cela marque une évolution importante : l’accès au taux réduit ne dépend plus uniquement de la puissance installée et des caractéristiques des panneaux. Il impose également la présence d’un système de gestion de l’énergie (HEMS) permettant d’optimiser l’autoconsommation.
La loi de finances 2025 avait cependant laissé plusieurs questions ouvertes, auxquelles le BOFiP publié le 10 juin 2026 tente d’apporter des précisions.
Cet article distingue :
- les exigences explicitement confirmées par le BOFiP ;
- les interprétations possibles ;
- les points qui restent encore ouverts.
En bref : nouvelles conditions de la T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires
Conditions concernant l’installation :
- être installée sur un logement ;
- avoir une puissance inférieure ou égale à 9 kWc ;
- utiliser des modules photovoltaïques certifiés PPE2
- intégrer un système de gestion de l’énergie (HEMS)
Conditions concernant le HEMS :
- la mesure en temps réel de la production et de la consommation ;
- la synchronisation des consommations avec la production photovoltaïque ;
- un fonctionnement autonome ;
- un pilotage continu des équipements ;
- la capacité à piloter au moins deux usages électriques.
Le changement majeur : la précision des conditions sur le pilotage (HEMS)
La principale évolution apportée par le BOFiP de juin 2026 concerne la définition du système de gestion de l’énergie requis pour bénéficier de la T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires.
Jusqu’ici, le terme HEMS pouvait recouvrir des réalités très différentes : simple application de suivi, supervision de production, programmation horaire ou véritable système d’optimisation énergétique.
Le BOFiP vient préciser qu’un système éligible doit aller au-delà de la mesure : il doit être capable d’agir automatiquement sur les consommations du logement afin de les adapter à la production photovoltaïque.
Les fonctionnalités exigées par le BOFiP de juin 2026
Pilotage d’au moins 2 usages
Le BOFiP demande que le système soit « en capacité de piloter […] le comportement de consommation d’au moins deux usages électriques »
C’est la précision principale de ce nouveau BOFiP. Cela exclut explicitement les routeurs pour chauffe-eau à variation de puissance, ou bornes de recharge avec un mode « solaire ».
Cependant, une distinction importante reste à préciser par l’administration fiscale : est-ce qu’il faut simplement que le HEMS installé ait la capacité de piloter 2 équipements, ou bien faut-il qu’il soit réellement branché à 2 équipements lors de l’installation ? Dans ce cas, que se passe-t’il pour les logements qui n’ont qu’un seul usage vraiment pertinent à piloter sur le solaire ?
Mesure en temps réel de la production et de la consommation
Le BOFiP indique que le système doit permettre « la collecte en temps réel des données relatives à la production et à la consommation d’électricité ». Cette exigence exclut les solutions basées uniquement sur :
- des estimations ;
- des historiques de consommation ;
- une programmation fixe indépendante de la production solaire.
Le système doit disposer d’une vision instantanée des flux énergétiques pour pouvoir prendre des décisions adaptées.
Concrètement, un HEMS doit donc être capable de connaître :
- la production photovoltaïque instantanée ;
- la consommation du logement ;
- la disponibilité éventuelle d’un surplus solaire.
Synchronisation avec la production photovoltaïque
Le BOFiP demande que le système permette « la synchronisation de la consommation électrique avec la production photovoltaïque ».
Cette exigence correspond au principe même de l’autoconsommation intelligente :
- déclencher certains usages lorsque la production solaire est disponible ;
- éviter de consommer l’électricité du réseau lorsque du surplus solaire existe ;
- reporter certains usages lorsque les conditions sont favorables.
Un simple scénario horaire (par exemple un chauffe-eau programmé tous les jours à midi) ne répond donc pas à cette logique puisqu’il ne tient pas compte de la production réelle.
Fonctionnement autonome
Le BOFiP précise que l’optimisation doit fonctionner « de manière autonome, sans intervention humaine ». Cette précision est importante : l’utilisateur ne doit pas avoir à déclencher manuellement les équipements pour bénéficier du pilotage.
Sont donc insuffisants :
- une application qui recommande de lancer un appareil ;
- une notification demandant une action à l’utilisateur ;
- un tableau de bord sans automatisation.
Le système doit prendre lui-même les décisions de pilotage selon les données énergétiques disponibles.
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Ce qui ne change pas : les conditions générales d’éligibilité
Des installations photovoltaïques limitées à 9 kWc
Le seuil pour la T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires reste fixé à 9 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA continue de s’appliquer.
Des critères environnementaux obligatoires pour les modules photovoltaïques
Le taux réduit de TVA à 5,5 % n’est pas applicable à tous les panneaux photovoltaïques ≤ 9 kWc. Les modules doivent respecter les critères environnementaux définis par l’arrêté du 8 septembre 2025.
Ces critères reprennent notamment les exigences environnementales introduites dans le cadre de la PPE2 et portent principalement sur :
- un bilan carbone du module inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc ;
- une quantité d’argent dans les cellules inférieure à 14 mg/W ;
- des seuils maximum concernant certains métaux lourds (plomb, cadmium).
En pratique, les installateurs devront vérifier que les références de modules utilisées disposent des justificatifs nécessaires (notamment le bilan carbone) pour être éligibles au taux réduit de TVA. Ces certificats sont généralement proposés par votre distributeur.
Une installation réalisée dans un logement
Le dispositif vise les installations réalisées dans un bâtiment à usage d’habitation.
Sont notamment concernés :
- les maisons individuelles ;
- les logements collectifs ;
- les installations résidentielles en autoconsommation.
Les installations professionnelles ou industrielles ne relèvent pas de ce régime.
Les points que le BOFiP laisse encore ouverts
Les deux usages doivent-ils être effectivement présents ou le système doit-il seulement en être capable ?
Le BOFiP utilise une formulation importante : « en capacité de piloter (…) au moins deux usages électriques », qui semble indiquer que le système doit disposer des capacités techniques nécessaires pour piloter deux usages distincts. En revanche, le texte ne précise pas si :
- les deux équipements doivent obligatoirement être installés dès la mise en service ;
- un logement équipé uniquement d’un chauffe-eau peut bénéficier du taux réduit si le HEMS pourrait piloter ultérieurement une borne ou une PAC ;
- l’installateur doit démontrer que deux usages sont effectivement raccordés.
À quelle fréquence le pilotage doit-il être réalisé ?
Le terme « continu » est utilisé par l’administration, mais aucune définition technique n’est donnée.
Le BOFiP ne précise pas de fréquence, délai, granularité …
Les installateurs devront donc retenir une approche fonctionnelle : le système doit être suffisamment réactif pour adapter les usages à la production solaire.
Quels équipements peuvent être considérés comme des usages distincts ?
Le BOFiP indique qu’au moins deux usages doivent pouvoir être pilotés, et donne comme exemple « (eau chaude sanitaire, chauffage, etc.) »
On peut donc lister les usages distincts principaux : chauffe-eau, PAC, radiateurs, pompe de piscine, borne de recharge …
Pour certaines situations (chauffe-eau à multiples résistances, PAC avec plusieurs modes de fonctionnement), des exemples officiels complémentaires seraient utiles.
Précisions sur le régime de TVA de la batterie
Panneaux, pose et HEMS constituent une « opération unique »
Le BOFiP considère que l’installation photovoltaïque constitue une prestation unique, composée de plusieurs éléments indissociables.
Ainsi, lorsque toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, le taux réduit de TVA s’applique non seulement aux panneaux photovoltaïques, mais également aux équipements nécessaires à leur fonctionnement et à leur installation.
Le texte précise notamment que le système de gestion de l’énergie peut bénéficier du même régime lorsqu’il est intégré à cette prestation globale.
Autrement dit, le HEMS n’a pas besoin d’être physiquement intégré à l’onduleur. Il peut être commercialisé comme un équipement distinct, à condition d’être vendu dans le cadre d’une offre unique comprenant l’installation photovoltaïque.
Cette précision ouvre la voie à des solutions de pilotage indépendantes, proposées par des fabricants tiers, sans remettre en cause le bénéfice du taux réduit.
Intégration de la batterie
L’administration distingue deux cas :
- Le panneau photovoltaïque et son installation peuvent bénéficier de la T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires s’ils respectent les conditions prévues.
- La batterie constitue un équipement distinct et de valeur significative, reste soumise au taux normal de 20 %.
Le BOFiP donne l’exemple d’une offre comprenant :
- des panneaux photovoltaïques ;
- une batterie ;
- l’installation complète.
Même si le client achète l’ensemble dans une seule prestation, la batterie est considérée comme un élément non accessoire du système. Du fait de sa valeur, elle ne peut pas être assimilée à un simple complément du générateur photovoltaïque. Dans ce cas, la présence de cet élément soumis au taux normal conduit à appliquer la TVA à 20 % à l’ensemble de la prestation unique.
Conséquence pratique pour les installateurs : dès qu’une batterie est intégrée dans le devis, celui-ci passe à 20%. Pour pouvoir faire l’installation à 5,5%, il faut que l’installation de la batterie soit une prestation complètement séparée.
Avant / Après : ce qui change réellement depuis juin 2026
| Sujet | Avant le BOFiP | Après le BOFiP |
|---|---|---|
| Définition du HEMS | La loi évoquait un système de gestion de l’énergie sans préciser ses fonctionnalités. | Le BOFiP décrit les fonctions attendues : mesure, synchronisation, automatisation et pilotage. |
| Nombre d’usages pilotés | Aucun minimum n’était indiqué. | Le système doit être capable de piloter au moins deux usages électriques. |
| Fonctionnement | Le niveau d’automatisation n’était pas précisé. | Le pilotage doit être continu et fonctionner sans intervention humaine. |
| Programmation horaire | La conformité d’une simple programmation restait incertaine. | Le BOFiP indique qu’elle ne peut pas, à elle seule, constituer un système de pilotage. |
| Mesure des flux | La collecte des données était seulement sous-entendue. | La mesure en temps réel de la production et de la consommation est explicitement exigée. |
| Batteries | Leur traitement fiscal restait peu clair. | Le BOFiP précise que leur présence nécessite une analyse spécifique et fournit un cas d’application. |
| HEMS indépendant | La loi ne précisait pas s’il pouvait être dissocié de l’onduleur. | Le HEMS peut être un équipement distinct, à condition d’être commercialisé dans une offre unique avec l’installation. |
FAQ : les questions que les installateurs se posent sur la T.V.A. à 5,5% sur les panneaux solaires
Un chauffe-eau et une borne de recharge suffisent-ils ?
Le BOFiP exige que le système soit « en capacité de piloter de façon continue (…) au moins deux usages électriques », sans préciser quels usages sont attendus. Un chauffe-eau et une borne de recharge constituent deux usages distincts. Même si le texte ne fournit aucun exemple, on peut considérer que piloter CE + borne permet d’accéder à la TVA à 5,5%
Une PAC SG Ready compte-t-elle comme un usage ?
Le BOFiP cite notamment le chauffage parmi les exemples d’usages pilotés. Une pompe à chaleur équipée d’une interface SG Ready peut donc être considérée comme un usage électrique au sens du texte.
Le HEMS peut-il être indépendant de l’onduleur ?
Oui : le BOFiP précise que le système de gestion de l’énergie peut être intégré à l’équipement photovoltaïque ou commercialisé au sein d’une offre unique comprenant ce système.
Il n’est donc pas nécessaire que le HEMS soit fourni par le fabricant de l’onduleur ou intégré physiquement à celui-ci.
Peut-on piloter les équipements via Modbus, API ou cloud ?
Le BOFiP ne fait référence à aucune technologie particulière. Les protocoles de communication utilisés sont donc libres, dès lors que le système assure effectivement les fonctionnalités exigées : mesure des flux, synchronisation avec la production et pilotage autonome des équipements.
Que se passe-t-il si le client ne possède qu’un seul équipement pilotable ?
Le texte exige que le système soit « en capacité de piloter (…) au moins deux usages électriques », mais ne précise pas si ces deux usages doivent être effectivement présents dans chaque logement.
À ce stade, deux interprétations demeurent possibles :
- le HEMS doit simplement disposer des capacités techniques nécessaires pour piloter deux usages ;
- deux usages doivent effectivement être raccordés lors de l’installation.
En l’absence de précision complémentaire de l’administration, cette question reste ouverte.
